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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17, amendement 49
Françoise Cartron, présidente :Je mets aux voix l’amendement n° 49.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
