Intervention de Jean-Jacques Urvoas

… mais je tiens à dire que la motivation du Gouvernement n’est pas seulement budgétaire. Si tel était le cas, je n’aurais d’ailleurs aucun mal à l’assumer, puisque j’ai fait de cette question financière l’unique priorité de mon ministère.

Dans le cas d’espèce, le principal problème qui se pose concerne le temps que les parties mettent à divorcer, alors même qu’elles consentent au divorce ! Chaque fois que je me rends dans une juridiction, il ne se passe pas une journée sans que je croise des juges aux affaires familiales m’expliquant l’inutilité de leur mission.

Hier encore, à Meaux, j’ai assisté à un divorce par consentement mutuel dont le jugement a été rendu après deux ans et demi de procédure ! Il a fallu attendre tout ce temps, alors que les deux parties s’étaient pourtant entendues et que tout était réglé.

Au travers de l’article 17 ter, nous cherchons donc non seulement à optimiser les délais de procédure, mais aussi et surtout à pacifier les relations entre époux. En effet, si les parties s’accordent sur ce point, le seul fait de faire constater un divorce par un notaire en présence de deux avocats contribue certainement à empêcher que les relations ne se détériorent, ce qui peut arriver quand il faut justement attendre longtemps avant que la procédure n’aboutisse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.