Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Sénat a déjà eu à connaître de cette question, puisqu’elle est soumise au débat depuis très longtemps.

J’aimerais attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la réalité d’aujourd’hui. En effet, à force de refuser toute proposition d’évolution, on en vient, me semble-t-il, à magnifier l’existant.

L’existant, c’est tout d’abord un juge aux affaires familiales qui n’est doté de presque aucun pouvoir d’investigation et qui ne dispose donc d’aucun moyen de contrôler réellement si ce qu’on lui dit est vrai ou non.

C’est ensuite, la plupart du temps, un seul et même avocat pour les deux parties – même s’il arrive parfois que deux avocats soient présents –, payé par celui des époux qui en a les moyens, et ce sans que le juge ait la moindre faculté de vérifier si le payeur n’est pas avantagé dans la convention.

Ce que le Gouvernement propose au travers de cet amendement, c’est de dégager du temps, celui dont madame Cukierman a parlé tout à l’heure. Il ne s’agit pas d’alléger le travail du juge, mais de permettre à ce dernier de se concentrer sur les divorces où il rencontre le plus de difficultés, comme ceux pour lesquels la séparation du patrimoine pose problème, par exemple, ou ceux dans le cadre desquels on constate des violences. Ce sont autant de situations qui peuvent étirer le temps à l’infini. Dans ce type de cas, le juge aux affaires familiales est utile, en effet !

Puisqu’il arrive aussi que le patrimoine d’un couple soit réparti de manière assez légitime entre chacune des parties, permettons à l’inverse au juge de se concentrer sur ce qui constitue sa réelle plus-value, c’est-à-dire l’étude de la situation individuelle des parties, le fait de dire le droit et de trancher les litiges.

Tel est l’objet d’un amendement que nous croyons équilibré, puisque nous prévoyons la présence de deux avocats pour la défense de chacune des parties, une démarche conjointe par consentement et une rapidité dans l’exécution de la procédure.