Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet d’empêcher tout divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales.

Or l’article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le recours à la procédure déjudiciarisée ne constitue qu’une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de l’amendement semble imprécise. Les violences devraient-elles être constatées par le juge, être établies par une plainte ou seulement alléguées par l’une des parties ?

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.