Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 18, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. En commission, le Sénat a en effet supprimé un alinéa prévoyant la possibilité pour des enfants devenus majeurs de demander un changement de nom.

Si les enfants nés avant 2005 portaient automatiquement le nom de leur père lorsque ce dernier les avait reconnus, il n’en est plus ainsi depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : désormais, ces enfants, toujours dans le cas où ils auraient bien été reconnus par leurs deux parents, peuvent choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés. Depuis cette ordonnance de 2005, le principe d’immutabilité du nom de famille a donc été remis en question.

C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de permettre à un enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents de son plein gré. Je rappelle par ailleurs que l’application de l’article 311-21 du code civil ne serait pas remise en cause pour un enfant mineur.