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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18, amendement 3
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Savary, Calvet, Charon, del Picchia, de Raincourt, Doligé, Dufaut, Gilles et Gremillet, Mme Hummel, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et A. Marc, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance.
« En cas de fratrie, le changement de nom de famille implique l’accord unanime de tous les membres. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
