Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Avec cet amendement, nous visons les cas dans lesquels les enfants composant une fratrie pourraient demander et obtenir des noms différents.

Nous proposons donc que le changement de nom de famille des enfants résulte nécessairement de l’accord de l’ensemble des membres d’une fratrie.

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