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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18, amendements 3 4
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, les amendements n° 3 rectifié et 4 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
