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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater, amendement 109
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
J’ai le sentiment que, en exprimant précédemment un avis favorable sur l’amendement n° 109 rectifié, j’ai défendu cet amendement, madame la présidente.
