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Intervention de Jacques Bigot
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater, amendement 109
Jacques Bigot :La disposition proposée ici est presque identique à celle qui vient d’être présentée par M. le garde des sceaux. Elle a été parfaitement défendue par M. Jacques Mézard lorsque celui-ci a présenté la première partie de son amendement n° 109 rectifié. Par conséquent, je me réfère aux propos qui ont été tenus précédemment.
