Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51 et 94.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion