Intervention de Cécile Cukierman

Il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est la démédicalisation complète de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, dans l’hypothèse où les amendements précédents ne seraient pas adoptés.

La commission des lois du Sénat a en effet modifié ce texte, en précisant que la réalité du changement de genre devait être « médicalement constatée », pour que l’état civil puisse ensuite être modifié.

Nous regrettons ce recul de la majorité sénatoriale sur ce sujet, d’autant que le message envoyé par le Sénat entre également en contradiction avec les recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souhaitait « la suppression des conditions médicales et une déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de sexe à l’état civil ».

Un certain nombre de personnes ont exprimé leurs craintes à travers leurs témoignages, puisque le fait d’« imposer un critère médical est contraire au respect de la vie privée des personnes et porte atteinte à leur intégrité physique ».

La question du changement de sexe est, certes, marginale, mais elle n’est pas à marginaliser. En France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Il s’agit en tout cas, au travers de cet amendement, de les considérer comme des Françaises et des Français comme les autres et de leur offrir les dispositions législatives pour vivre dignement dans notre pays.