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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater, amendements 78 95
Yves Détraigne, rapporteur :Les amendements n° 78 et 95 visent à permettre la modification de la mention du sexe à l’état civil selon une procédure déclarative devant le greffe du tribunal d’instance et fondée sur l’autodétermination.
La commission des lois a estimé qu’une telle procédure n’apportait pas une protection suffisante aux demandeurs eux-mêmes. Elle a préféré confier au juge le soin d’apprécier la demande à partir d’éléments objectifs, pour s’assurer que la personne ne présentait pas seulement un trouble temporaire d’identité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Il ne s’agit pas pour autant d’un retour en arrière, contrairement à ce qui a été dit lors d’une intervention précédente.
