Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 96 au profit de son amendement n° 16.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 52, mais il estime qu’il est largement satisfait par son propre amendement n° 15.

Il sollicite le retrait de l’amendement n° 111 rectifié, qui est satisfait, dans l’esprit, par celui du Gouvernement.

Le sujet abordé au travers de l’amendement n° 53 rectifié est important, car il s’agit de l’ouverture du dispositif au mineur. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à l’Assemblée nationale, mais, comme l’a confirmé M. le rapporteur, à ma connaissance, il n’y a eu qu’un cas de mineur identifié. La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale ne pousserait-elle pas des mineurs à demander l’émancipation pour pouvoir bénéficier de cette situation, ce qui entretiendrait une confusion, puisque l’émancipation ne peut être justifiée par cette quête ?

L’accès à cette nouvelle procédure exige toutefois, en raison de la gravité de la question qui affecte en profondeur et dans la durée l’état de la personne, un niveau de maturité suffisant pour caractériser un consentement éclairé. C’est la raison pour laquelle l’ouverture de l’action au mineur pourrait être envisagée, mais seulement à partir de l’âge de seize ans.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques n° 79 et 110 rectifié, car ils sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement.