Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater, amendement 96

Madame Benbassa, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact