Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater, amendement 96

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 96 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

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