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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quater, amendement 79
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Mme Cukierman a parfaitement raison : le Gouvernement émet en réalité un avis favorable sur l'amendement n° 79, dans la mesure où son propre amendement n’a pas été adopté.
