Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18 quinquies

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion