Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Il n'y a pas eu d'évaluation pour justifier le rétablissement de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l'introduction d'un recours contentieux devant les juridictions administratives pour certains contentieux de masse. Avis défavorable à l'amendement n° 40.

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