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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 69
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 69 supprime l'extension du champ d'application de la convention de procédure participative. Avis défavorable.
