Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Yves Détraigne, rapporteur :On ne peut qu'être favorable au développement de la conciliation pour des litiges d'importance modeste, de façon à ne pas encombrer la justice... à condition qu'il y ait assez de conciliateurs, a fortiori formés au droit social ! En l'état, rien n'interdit la conciliation et le projet de loi l'impose, sauf exceptions, avant toute saisine du tribunal d'instance. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 38.
