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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 31 rétablit le texte de l'Assemblée nationale concernant l'obligation de transmission au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de l'ordre et la création d'un annuaire national des avocats. Avis défavorable.
