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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Les amendements n° 72 et 73 sont contraires à la « règle de l'entonnoir », et par conséquent irrecevables.
Les amendements n° 72 et 73 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
