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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 45
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 45 rétablit le corps des juristes assistants. Or, en l'état actuel du droit, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent d'ores et déjà être assistés d'assistants de justice, voire, en matière pénale, d'assistants spécialisés. Avis défavorable.
