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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
Yves Détraigne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 76. Il est aberrant que les juges ne puissent pas prononcer à la fois une condamnation et une mesure de réparation du préjudice subi par la victime. La modification inscrite dans le projet de loi redonne de la souplesse aux juridictions et évite les bricolages visant à prolonger les contrôles judiciaires, afin que le prononcé d'une mesure éducative intervienne avant le prononcé d'une condamnation pénale...
