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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Dans la période actuelle, alors que des mineurs de 16 ans révolus ont commis des attentats terroristes, il n'est pas souhaitable d'interdire la perpétuité pour les mineurs, d'autant qu'il s'agit d'une sanction d'ores et déjà très encadrée. Avis défavorable aux amendements n° 33, 47, 75, 105 et 74.
