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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :J'ai du mal à comprendre pourquoi on parle de « mineurs de 16 ans » et pas « d'au moins 16 ans ». C'est un aparté, mais un certain nombre de dispositions inscrites dans nos codes restent obscures pour nos concitoyens...
