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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 106
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 106 propose de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières. Retrait sinon avis défavorable, car je crains qu'il y ait une méprise : l'article 15 A ne concerne pas la lutte contre les infractions de conduite sans permis ou sans assurance.
