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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Yves Détraigne, rapporteur :Il ne me semble pas possible d'élargir aux polices municipales, au détour d'un amendement, la faculté de mettre en oeuvre des dispositifs de lecture de plaques d'immatriculation pour lutter contre les infractions routières, sans s'interroger sur cette faculté de manière générale. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 35.
