Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Pourquoi supprimer cet article ? La nouvelle version du dispositif relatif à la lutte contre les infractions routières de conduite sans permis ou sans assurance est de nature à apaiser les craintes qui avaient conduit le Sénat à supprimer l'article 15 du projet de loi en première lecture. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 12 et 107.

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