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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 48 rétablit la procédure de réexamen d'une décision civile devenue définitive en matière d'état des personnes à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, sans qu'aucune réflexion ait été menée sur le sujet. Avis défavorable.
