Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission

Ne pourrait-on pas faire évoluer notre position ? Pourquoi aller au tribunal pour conclure un Pacs ? Soyons plus souples.

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