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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :La logique voudrait que ce soit les officiers de l'état civil. Le maire pourra toujours appeler l'Association des maires de France ou le sous-préfet pour prendre conseil.
