Intervention de Jacques Bigot

Ce n'est pas dans les missions des greffes et cela reste très ponctuel. Ceux qui souhaitent rédiger un Pacs plus élaboré que ce que prévoit la loi consulteront un notaire ou un conseiller juridique. On a donné une charge excessive aux greffes des tribunaux d'instance. À l'époque de sa création, on souhaitait bien distinguer le Pacs du mariage. Désormais, il en va différemment ; le registre de l'état civil est tenu dans les mairies. Nul besoin de déclaration pour rompre un Pacs. Il suffit d'une lettre recommandée. C'est là toute la légèreté du Pacs.