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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca :Le passage en mairie retire de la légèreté au Pacs et lui donne une solennité civique. Il n'est pas dramatique que notre commission change d'avis. Je soutiens la position personnelle du rapporteur.
