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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 112 crée une exception trop large en excluant du champ de la procédure de divorce déjudiciarisée les couples avec enfants, que les époux en soient ensemble les parents ou non. Si cette exception peut se justifier dans les cas où le conjoint du parent s'est investi dans l'éducation de l'enfant et lui a apporté des soins continus, elle est plus discutable lorsque le conjoint du parent ne se s'est pas ou peu intéressé à cet enfant. Avis défavorable.
