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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 113
Yves Détraigne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 113 qui précise les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en cas de changement de résidence de l'un des parents. La commission ne peut en mesurer les conséquences.
