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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 93
Yves Détraigne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 93 qui exclut le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. L'article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que le recours à la procédure déjudiciarisée n'est qu'une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de cette disposition est imprécise. Ces violences devraient-elles être constatées par le juge, établies dans une plainte, seulement alléguées par l'une des parties ?
