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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 109
Yves Détraigne, rapporteur :Dans la mesure où il rétablit l'article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 109 est contraire à la position de la commission sur le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de prénom. Avis défavorable.
