Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Idem pour les amendements identiques n° 15, 51 et 94.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion