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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Les amendements n° 11 rectifié, 78 et 95 proposent que la procédure de changement de sexe à l'état civil se fasse devant le greffe du tribunal d'instance. La commission des lois a estimé qu'une telle procédure n'apportait pas une protection suffisante aux demandeurs. Elle a préféré confier au juge le soin d'apprécier la demande à partir d'éléments objectifs, pour s'assurer que la personne ne présentait pas seulement un trouble temporaire d'identité. Avis défavorable.
