Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 97
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 97 et les amendements identiques n° 18, 56 et 81 élargissent le champ du régime de l'action de groupe. C'est contraire à la position de notre commission. Restons-en au point d'équilibre trouvé en première lecture : en matière d'action de groupe, nous partons de loin. Avis défavorable.
