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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 99
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 99 contrevient à la « règle de l'entonnoir ».
L'amendement n° 99 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.
