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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 100, 83, 22, 59 et 101, qui opèrent une coordination avec des amendements contraires à la position de la commission en matière d'action de groupe devant le juge administratif.
