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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Le chef d'entreprise a six mois pour remédier à une situation de discrimination avant le lancement de l'action de groupe. Un délai de quatre mois semble suffisant.
