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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2016 à 9h05
Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Yves Détraigne, rapporteur :Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 29 qui opère une coordination avec un amendement que nous avons rejeté, relatif à l'action de groupe dans le domaine environnemental.
