Intervention de Yves Détraigne

Presque identiques, les amendements n° 91 et 118 rétablissent l'obligation pour les présidents des tribunaux de commerce d'adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C'est ce que nous avions voté en première lecture. Cependant, dans sa décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique réformant le statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition consistant à réserver aux seuls chefs de juridiction une telle obligation, au nom du principe d'égalité entre les magistrats. Par conséquent, ces amendements sont contraires à la Constitution. Avis défavorable.