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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h00
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons l'amendement de Mme le rapporteur sur la proposition de loi relative à l'exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
