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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h00
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux — Examen des amendements au texte de la commission
Marie Mercier, rapporteur :Lorsque je vous ai présenté cette proposition de loi, la semaine dernière, j'avais proposé que la Croix-Rouge française puisse à terme consulter les listes électorales à partir du répertoire électoral tenu par l'INSEE, et vous y étiez favorables. Après échange avec le Gouvernement, il s'avère que l'INSEE a vocation à collecter les données et non à les communiquer. Il est donc préférable de maintenir la procédure de consultation à partir des listes préfectorales. Tel est le sens de mon amendement.
