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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 juillet 2007 à 22h00
Dépôt d'un projet de loi
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 371, distribué et renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
